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Domiciliation des revenus : une clause désormais encadrée

Domiciliation des revenus : une clause désormais encadrée

Jan 18, 2018 | INFO

Contraindre l’emprunteur à domicilier ses revenus dans la banque lorsqu’il contracte un prêt immobilier. La pratique, courante, ne faisait jusqu’à présent l’objet d’aucun encadrement législatif. L’accord intervenait généralement à l’oral, lors d’un rendez-vous avec le...