Domiciliation des revenus : une clause désormais encadrée

Contraindre l’emprunteur à domicilier ses revenus dans la banque lorsqu’il contracte un prêt immobilier. La pratique, courante, ne faisait jusqu’à présent l’objet d’aucun encadrement législatif. L’accord intervenait généralement à l’oral, lors d’un rendez-vous avec le banquier, et n’assurait aucune garantie future pour l’emprunteur.

Afin de mettre un terme à un procédé considéré comme potentiellement abusif, une Ordonnance à la Loi Sapin II a été publiée au Journal Officiel du 3 juin dernier.
Depuis le 1er janvier 2018, les clauses de domiciliation bancaire des revenus sont clairement définies. Ce qui ne signifie pas plus de liberté pour l’emprunteur. Seulement l’assurance de recevoir une contrepartie à son engagement auprès de la banque.

Nature et contreparties à la domiciliation bancaire des revenus

Plusieurs mentions relatives à l’obligation de domiciliation des revenus doivent désormais être inscrites au contrat signé entre la banque et l’emprunteur.
Tout d’abord la durée : ainsi l’obligation ne doit pas excéder 10 ans. Après quoi, les conditions de prêt sont définitivement acquises par l’emprunteur, même s’il décide de transférer ses revenus dans une autre banque. A l’inverse, l’emprunteur est tenu de respecter ce délai, sous peine de voir ses avantages (taux préférentiel notamment) supprimés pour les échéances restantes.
Le taux préférentiel : l’obligation de domiciliation des revenus doit faire bénéficier à l’emprunteur d’un « taux préférentiel » clairement stipulé dans le contrat.
Frais bancaires : L’emprunteur doit enfin faire l’objet d’une réduction des frais bancaires liés à l’ouverture du compte, voire une exonération totale des charges. Là encore, cet avantage doit être clairement rédigé dans le contrat. De même, le montant des frais d’ouverture et de tenue de compte doivent être mentionnés dans le document.

Bien négocier la clause de domiciliation bancaire des revenus

Si l’Ordonnance impose que soient stipulés « la nature de l’obligation » et « l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie », aucune mention n’est faite de la nature ni de l’importance que doit revêtir cet avantage. A l’emprunteur, donc, de négocier ces points afin qu’il en tire un bénéfice correct.

Avec la clarification des conditions de prêt pour l’emprunteur apportée par ces nouvelles modalités, le risque est de voir la pratique de domiciliation des revenus se généraliser du fait de l’officialisation de cette clause. Or, ne l’oublions pas, elle reste facultative et donc soumise à discussion avec le banquier. A l’emprunteur de le discuter… ou de laisser son courtier Sol-Fin le négocier.