La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021 en France, a introduit de nouvelles dispositions concernant les obligations en matière de performance énergétique des logements mis en location. Ces dispositions visent à renforcer la lutte contre le changement climatique en améliorant l’efficacité énergétique des biens immobiliers. Voici quelques points importants à connaître à cet égard :

1. Obligation de Classe Énergétique : À partir du 1er janvier 2023, la loi Climat impose une obligation de classe énergétique minimale pour les logements mis en location. Les biens classés F ou G (les moins performants sur l’échelle énergétique) ne pourront plus être mis en location, sauf s’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique dans un délai de 3 à 10 ans, selon la situation.

2. Travaux Obligatoires : Si un bien est classé F ou G, le propriétaire est tenu d’engager des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la performance énergétique du logement. La nature et l’étendue des travaux dépendent de la situation du bien.
3. Délais pour les Travaux : Les propriétaires concernés ont un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 pour engager les travaux. Si des travaux significatifs sont nécessaires, le délai peut être prolongé jusqu’à 10 ans. Cependant, des obligations intermédiaires sont fixées dans le cadre de ce délai, avec des échéances à respecter.

4. Sanctions en Cas de Non-Respect : Le non-respect des obligations de rénovation énergétique peut entraîner des sanctions financières, des interdictions de mise en location, et d’autres mesures incitatives.

5. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Le DPE reste une obligation pour les propriétaires, et les locataires doivent être informés de la classe énergétique du logement. Cependant, la loi Climat ajoute des obligations de publication des DPE dans les annonces immobilières.
Il est important de noter que ces dispositions s’appliquent progressivement et ont des implications pour les propriétaires, en particulier ceux dont les biens sont classés F ou G. Les propriétaires devraient évaluer la performance énergétique de leurs biens, planifier les travaux nécessaires si requis, et respecter les délais fixés par la loi. Ils peuvent également consulter des professionnels du secteur, tels que des diagnostiqueurs immobiliers et des experts en rénovation énergétique, pour obtenir des conseils spécifiques à leur situation.