Avec la Loi Sapin 2, l’assurance emprunteur résiliable annuellement ?

Depuis 2010 grâce à la loi Lagarde, l’emprunteur a le droit de choisir son assurance de prêt immobilier aux dépens des banques. En 2015 intervient la loi Hamon, dite « loi sur la consommation », qui autorise les assurés à faire jouer la concurrence, faisant ainsi baisser les prix du marché et donnant aux clients des latitudes pour changer de contrat, via des conditions de résiliation plus souples. Quant à la loi Sapin 2, elle tente d’ouvrir rétroactivement cette possibilité aux prêts plus anciens.

 

L’assurance emprunteur : comment ça marche ?

Tout d’abord, l’assurance emprunteur rassure notre banque tout autant que notre entourage face à d’éventuelles complications. Elle couvre les risques liés à la perte d’emploi, le décès et l’invalidité ou l’incapacité de travail. Avec les mêmes garanties, le tarif évolutif de cette assurance représente entre 5 et 30% du coût global de votre crédit immobilier, en fonction de votre âge mais aussi du nombre de personnes vivant au sein du foyer.
Deux options de souscription à cette assurance se présentent : l’assurance collective ou l’assurance individuelle. Or, le banquier vous proposera inévitablement de souscrire à son propre contrat de groupe (l’assurance collective)…
Cependant la couverture collective des risques peut coûter fort cher à de nombreux emprunteurs, surtout s’ils sont jeunes et en bonne santé. Mais depuis septembre 2010, avec l’ouverture du marché de l’assurance de prêt (Loi Lagarde), vous n’êtes plus dans l’obligation d’accepter ce contrat collectif et vous pouvez choisir en toute liberté votre assurance, en prenant bien le temps d’étudier les offres de la concurrence, les assureurs proposant des tarifs compétitifs.

 

Adoption de la loi sapin 2 : enfin une bonne nouvelle pour les ménages français ?

Après un épisode judiciaire, accompagné d’un combat législatif houleux, le 28 septembre dernier, l’Assemblée Nationale a enfin approuvé la résiliation de l’assurance emprunteur après un an. Puis le duel entre l’Assemblée Nationale et le Sénat fut rude : la première était favorable à ce droit, tandis qu’en nouvelle lecture de la loi Sapin 2, le second comptait voter un amendement supprimant ce droit de résiliation, invoquant une infraction de la procédure parlementaire.

Au milieu de cette lutte, les assureurs mutualistes s’opposent aux allégations des bancassureurs, et espèrent voir aboutir le droit de changer d’assurance emprunteur, améliorant ainsi la qualité de leur offre et le niveau vie des ménages.

En effet, selon l’ordonnance de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, l’emprunteur peut déjà mettre un terme à son contrat d’assurance dès l’issue de sa première année. Mais la « Loi Sapin 2 » et la réécriture de son article L. 313-30 du code de la consommation permettrait à l’emprunteur de résilier […] le contrat tous les ans en application de l’article l. 113-12 du code des assurances et procéder à sa substitution.
Ainsi, il vous serait alors parfaitement possible de changer l’assurance de votre crédit immobilier chaque année, à date anniversaire du contrat !

 

Attention aux clauses des conditions de prise en charge

Lisez bien les conditions de prise en charge de l’assurance emprunteur entre les lignes, car les clauses peuvent empêcher un remboursement dans certaines circonstances ; c’est pourquoi, afin de sécuriser vos investissements, il vaut mieux faire appel à un courtier. Sol-Fin, expert en optimisation de vos financements et refinancements immobiliers, examinera votre dossier dans les moindres détails et vous orientera vers la meilleure offre.

 

Nouvelle de dernière minute : même les plus belles histoires ont une fin…

Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel (saisi par le Président du Sénat soutenu par plus de soixante députés et soixante sénateurs ainsi que le Premier ministre, Bernard Cazeneuve) a censuré par sa décision n°2016-741 DC le paragraphe III de l’article 82 qui envisageait d’instaurer le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur


Source : http://www.credit-immobilier-direct.fr/actualites-assurance-de-pret/loi-sapin-2-assurance-emprunteur#.WD7jtebhCM8