Ce que change la loi Pacte pour les prêts aux entreprises

La loi Pacte – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – promulguée le 23 mai 2019 intervient dans de nombreux champs visant à donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. À ce titre, elle redéfinit notamment la règlementation en matière de :

  • prêt inter-entreprise
  • apport en compte-courant d’associé
  • financement via des plateformes de financement participatif

Les critères et conditions de prêt aux entreprises s’en voient globalement assouplis. Nous allons voir comment.

Le prêt inter-entreprise facilité par la loi Pacte

Lorsqu’une entreprise a besoin d’emprunter, elle peut faire appel à une autre entreprise à laquelle elle est économiquement liée. Certains critères d’obtention doivent toutefois être respectés, lesquels ont été assouplis par la récente loi Pacte. Alors que seules les sociétés par actions ou les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) étaient autorisées à le faire, la dispositif a été étendu à toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Également, le prêt peut être remboursé dans les 3 ans, et non plus seulement 2 ans.

L’apport en compte-courant d’associé élargi

La loi Pacte assouplit les conditions permettant de procéder à un apport en compte-courant d’associé puisqu’il ne faut plus détenir au minimum 5% du capital pour être autorisé à le faire.

La nouvelle réglementation allonge également la liste des membres autorisés à réaliser des avances en compte-courant aux sociétés dont ils sont mandataires. Les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) s’ajoutent aux gérants, administrateurs membres du directoire et du conseil de surveillance.

La loi Pacte démocratise le financement participatif

Changement majeur, la loi Pacte étend le champ des possibles en matière de financement des entreprises avec le recours au financement participatif via des plateformes collaboratives, qui fleurissent sur la toile ces dernières années. La réglementation agit à plusieurs niveaux.

  • La nature des opérations qui peuvent être financées

Peuvent être financés les projets d’achat de biens ou de services ainsi que des opérations liées à la « raisons d’être » de l’entreprise.

  • Le statut des intermédiaires en opérations de banque ou de services de paiement (IOBSP) et des intermédiaires en financement participatif

Les IOBSP sont désormais autorisés à servir d’intermédiaires entre leurs clients et une plateforme à statut IFP, une entreprise d’assurance ou une société de gestion. Ils ne sont plus limités aux établissements de crédit, sociétés de financement, ou autre établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement ou d’établissements de paiement.

Les intermédiaires en financement participatif, quant à eux peuvent cumuler leur activité avec celles d’IOBSP. Ainsi l’activité d’IFP, lorsqu’elle est exercée à titre accessoire par un IOBSP, peut être cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance à titre accessoire.

Les IFP ont toutefois des obligations légales, garantes de leur professionnalisme et leur légalité : ils s’engagent ainsi à rester honnêtes, équitables, transparents et professionnels en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels. Ils doivent notamment veiller à écarter tout risque de conflit d’intérêts.

  • La création d’un dispositif expérimental de financement participatif

Le 22 mai 2019, la loi Pacte a lancé un dispositif expérimental de financement participatif d’une durée de 3 ans. Il se présente sous la forme de prêts portant intérêt au sein d’une communauté professionnelle.

Ainsi, un intermédiaire en financement participatif pourra mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs possédant des liens au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Ce financement peut se faire pour des investissements liés à la consommation, exceptés les crédits renouvelables et les regroupements de crédit.

Peuvent être considérés comme liens professionnels ceux noués entre salariés, dirigeants, associés, clients et fournisseurs.

Quels sont les conditions d’emprunts pour un financement participatif à destination d’une entreprise ?

  • Le montant total de l’emprunt ne peut pas excéder 30 000 €
  • Chaque prêteur ne peut pas débloquer plus de 2 000 € pour un projet
  • La durée du prêt doit être inférieure ou égale à 5 ans
  • Le taux est fixe

Pour y participer, les IFP doivent notifier la mise en oeuvre de l’expérimentation sur l’ORIAS.

Dans le cadre de l’expérimentation liée au financement participatif des entreprises, ils peuvent consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés. Ils doivent également protéger le consommateur en matière de publicité et de solvabilité de l’emprunteur notamment.

L’IFP doit aussi se faire remettre par l’emprunteur, toutes les informations expliquant avec précision le projet soumis au financement participatif.

Enfin, le professionnel a pour obligation de communiquer, chaque trimestre, au ministère de l’Économie et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le détail des prêts réalisés avec financement participatif.