La loi Pinel est un dispositif introduit par la loi de finances de 2015. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts dans le cadre d’un investissement locatif. Mesure très en vogue, elle doit pourtant être supprimée au 1er janvier 2018. Jacques Mézard ne souhaite pas un arrêt brutal. Mais qu’en est-il réellement ?
QU’EST-CE QUE LA LOI PINEL ?
Commençons par un historique pour mieux comprendre ce qu’est la loi Pinel.
Depuis quelques années, les gouvernements successifs affichent une volonté de favoriser l’investissement dans l’immobilier neuf et plus particulièrement l’investissement locatif. En 2003, le dispositif Robien était mis en place, afin d’inciter fiscalement les particuliers à investir pour créer des logements neufs et ainsi lutter contre la pénurie de logements. Dès le 1er janvier 2009, la loi Scellier entrait en vigueur et remplaçait le dispositif Robien. La loi Scellier a été remplacée le 1er janvier 2013 par la loi Duflot qui, elle-même, a laissé place à la loi Pinel au 1er janvier 2015. Le dispositif Pinel, actif depuis 3 ans, a su convaincre les investisseurs puisque dès 2015, plus de 23 000 foyers bénéficiaient des avantages de cette loi.
COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF PINEL ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21%, l’investisseur doit acquérir un bien neuf ou en état de futur achèvement et s’engager à le louer durant 6,9 ou 12 ans. Ce bien doit répondre aux normes environnementales en vigueur (RT2012, BBC, etc.) et ne pas excéder 300 000 euros.
N’oublions pas que ce dispositif et ses prédécesseurs avaient à l’origine pour vocation de stimuler la construction dans les zones tendues. Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut ainsi que le logement se trouve dans des zones où la demande locative est plus forte que l’offre, même si certaines zones ont pu bénéficier de dérogations malgré une offre considérée par certains comme suffisante. Enfin, le loyer est plafonné, de même que les ressources des locataires.
LA LOI PINEL VA-T-ELLE DISPARAÎTRE ?
C’est la crainte émise par les professionnels de l’immobilier. Face au succès du dispositif Pinel, celui-ci a été repoussé jusqu’au 31 décembre 2017. Mais quid de la suite ? Comment stimuler la construction de logements neufs sans incitation fiscale ? Comment répondre à une demande toujours plus forte ?
Fin juillet, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, est intervenu pour rassurer les investisseurs, sans pour autant les convaincre. En effet, le ministre a affirmé que la loi Pinel ne s’arrêterait pas brutalement. Il craint en effet une chute des investissements dans le neuf qui pénaliserait tout à la fois, les constructeurs et tous les professionnels de l’immobilier, les locataires qui ne trouvent pas de logement mais aussi l’Etat. Car, ne l’oublions pas, la loi Pinel, malgré des avantages fiscaux très intéressants pour les propriétaires, génère tout de même des recettes fiscales. Concrètement tout le monde serait perdant en cas de disparition de la loi Pinel.
Mais alors, pourquoi ne pas prolonger ce dispositif ? Le ministre de la Cohésion des territoires, s’il est resté assez vague dans ses propos, a tout de même annoncé que le gouvernement travaillait sur une solution capable de prendre en compte de manière plus globale la politique du logement. Il ambitionne ainsi une réforme capable de prendre en compte le nombre de constructions mais aussi leur prix qui doit pouvoir baisser, tout en évoquant des modifications en matière d’aides au logement.
Si Jacques Mézard ne souhaite pas prolonger le dispositif Pinel, les constructeurs s’accordent à penser qu’il y a un problème de zonage et qu’en l’état, ce dispositif ne répond pas parfaitement aux besoins des Français.
De fait, comme évoqué précédemment, des dérogations ont été accordées à des zones dites « détendues ». Or cela ne correspond pas à l’objectif initial, à savoir construire dans des zones où il est aujourd’hui impossible de répondre à la demande locative.
Aujourd’hui, le monde de l’immobilier n’en sait pas plus sur l’avenir de la loi Pinel. Sera-t-il remplacé par un autre dispositif ? Comment le ministre de la Cohésion des territoires souhaite-t-il articuler sa réforme globale ? Jacques Mézard a annoncé qu’un projet de loi logement verra le jour à l’automne. En attendant, les investisseurs continuent de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel mais aussi des taux d’intérêt bas qui peinent à remonter malgré les rumeurs qui circulent depuis quelques mois.
Il est encore temps d’investir, nul doute que les banques et les courtiers seront encore massivement sollicités d’ici au 31 décembre, pour bénéficier conjointement des deux avantages encore offerts aux acquéreurs.