On entend parfois un couple marié dire « nous n’avons pas fait de contrat de mariage ». En fait, c’est inexact, car le contrat est obligatoire à tout mariage, pour en définir ce que l’on désigne par le régime matrimonial, c’est-à-dire les règles financières et patrimoniales à appliquer entre les époux… voire les ex-époux en cas de séparation. La supposée absence de contrat de mariage est en fait le régime adopté par défaut (ce qui correspond à 80% des cas), qui porte le nom un peu mystérieux de « communauté de bien réduite aux acquêts ».
Régime communautaire ou séparatiste
Lorsque l’on se lie par le mariage, la question simple qui se pose est la suivante : considère-t-on que les revenus et les biens du foyer sont communs sans distinction, ou alors conservent-ils une forme d’appartenance identifiée sur l’un ou l’autre des époux ? Dans le premier cas, le contrat de mariage est dit communautaire et dans le second, séparatiste.
Reprenons le cas du régime le plus courant : « communauté de biens » signifie clairement que l’on est dans le cas d’un régime communautaire, où revenus et biens sont communs, mais ces derniers ne le sont que si le couple les a acquis depuis leur mariage, d’où l’expression « réduite aux acquêts ». A contrario, tout bien acquis avant le mariage reste personnel à son acquéreur (même s’il n’est pas entièrement payé au jour du mariage et que les revenus communs en assurent ensuite le remboursement d’emprunt).
Les conséquences d’un régime communautaire
Le fait que, dans certains cas, un seul des époux réalise l’achat en son nom, ou que les époux financent l’achat en parts inégales, ne change rien à la communauté du bien (voir toutefois plus bas comment ceci peut être pris en compte). Si chaque membre du couple marié a en théorie toute liberté d’agir sur les biens communs (acheter, vendre, louer, léguer, etc.), il existe tout de même des garde-fous pour les biens de valeur importante, dont font partie les biens immobiliers. Pour certains actes majeurs, l’accord des deux époux est requis.
En cas de divorce, les biens indivisibles (comme la résidence principale) achetés sous le régime de la communauté, sont par conséquent supposés appartenir à parts égales aux ex-époux, sauf s’ils ont pris soin de préciser dans leur acte d’achat que le financement était déséquilibré (par exemple 70% / 30%). Vous pouvez retrouver plus de détails sur le sujet dans notre article du 23 mars 2017.
A noter qu’il existe d’autres variantes du régime communautaire, où l’on peut par exemple étendre la communauté à tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage (communauté universelle), ou au contraire définir quels types de biens acquis (ou acquêts) sont concernés ou non par la communauté, ou encore préciser des règles de répartition autres que le 50/50.
Le régime de la séparation de biens : la nécessité de la preuve
Sous ce régime, chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert une fois marié, en plus de ceux qu’il avait acquis auparavant, et les gère par conséquent comme il l’entend. Encore faut-il avoir la preuve de cette propriété, c’est-à-dire que l’acte d’achat stipule clairement le nom de l’un ou l’autre des époux, et même, pour les biens acquis avant le mariage, que le contrat les mentionne précisément. Faute de quoi le bien est considéré indivis, c’est-à-dire détenu pour moitié par les époux, ce qui revient à une situation assez proche de la communauté.
Les régimes de séparation connaissent également bon nombre de variante qui en module les règles.
Comment choisir ?
Si le régime matrimonial par défaut, dit de « communauté de bien réduite aux acquêts » couvre 80% des cas, c’est qu’il est loin d’être le plus mauvais. Il répond en effet à l’essentiel des cas de figure. Les régimes de séparation peuvent toutefois avoir un intérêt dans le cas de patrimoines importants, de création d’entreprise, etc. c’est le notaire qui saura vous conseiller.
Source : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-a-deux/a3337/couples-maries-bien-choisir-son-contrat-de-mariage