CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • SAS Sol-Fin

Société au capital de 18 000 €
SIRET 517 756 466 000 51
APE 6619B
RCIOB n° 086850518-115
Siège social : 1, Boulevard Gambetta 3ème étage – 11100 Narbonne
Tél : 04.68.90.45.95
Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement
Immatriculé à l’ORIAS sous le N°: 10 053 542
Inscription au registre vérifiable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr

  • Autorité de tutelle

    Autorité de Contrôle Prudentielle (ACPR), 61 rue Taitbou 75009 PARIS, acp.banque-france.fr

  • Réclamations

    Définition :
    Une réclamation :
    – est « une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel »,
    – n’est pas « une demande de service, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis. »

    Pour toutes réclamations concernant le traitement de votre demande, vous pouvez nous faire parvenir un courrier par lettre recommandée à l’adresse suivante :

    SOL-FIN
    A l’attention de Claire SEIGLE
    1, boulevard Gambetta
    11100 Narbonne

Dans un souci de transparence, nous nous engageons à :
– accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés,
– répondre à votre réclamation sous un délai de 2 mois maximum,
– vous tenir informés du déroulement de l’avancement de votre recours.

Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution aux coordonnées suivantes :

ACPR
61, rue Taitbout
75436 PARIS Cedex 09
01 49 95 40 00
contact@acpr.banque-france.fr

  • Vos droits

    Conformément à l’article L. 321-2 du Code de la consommation.
    « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
    Ainsi le consommateur est protégé et  garde la liberté de changer d’avis quand il le souhaite.
    Sol-Fin vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée.
    Pour tout prêt immobilier l’emprunteur dispose d’un délai de reflexion de 10 jours.

  • Vos engagements

    « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

  • Informatique et libertés

    Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frais. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : contact@sol-fin.fr »
    Liste des partenaires bancaires et des partenaires assureurs disponibles dans nos agences